Comment calculer son Crédit d'Impôt ? Comment le déclarer ?
Qui est concerné ? Quel est le plafond des dépenses ?
Autant de questions sur lesquelles DES Pasquier, votre spécialiste isolation et rénovation, peut
vous accompagner.
Le montant des dépenses ne peuvent dépasser un certain plafond global pluriannuel pour un même contribuable :
8000 € : veuf, veuve, célibataire ou divorcé(e)
16 000 € : couple et PACS.
Une majoration de 400 € est appliquée pour chaque personne à charge.
La date du paiement de la dépense est l'unique déclencheur pour ouvrir les droits au Crédit
d'impôt. Le versement d'un acompte, un devis accepté et signé ne sont pas considérés comme une
facture ni un paiement. C'est donc au titre de l'année d'imposition correspondant à celle du
paiement définitif de la facture à l'entreprise ayant réalisé les travaux qui ouvre les droits au
CITE.
Cependant, si l'entreprise accepte le règlement en plusieurs fois, avec ou sans frais, la dépense est considérée comme intégralement payée à la date à laquelle le premier versement est effectué.
Ce qui s'applique au prix TTC au crédit d'impôt :
> Prix d'achat des équipements, les matériaux et appareils signifié sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux.
Ce qui est exclus de la base du CITE :
> La main-d'oeuvre (sauf dépenses de pose des matériaux d'isolation thermique des parois opaques)
> Les frais annexes administratifs.
Les dépenses engagées en 2017 ouvrent droit au CITE à hauteur de 30 %.
La loi finances a changé pour 2018 ! Certaines dépenses sont exclues et d'autres ouvrent un droit à hauteur de 15 %. Nous vous conseillons de voir la fiche "Dépenses éligibles au CITE " ou le bulletin officiel des impôts BOI-IR-RICI-280-10-30 disponible sur impôts.gouv.fr
Si vous êtes imposable, le CITE vient en diminution du montant de votre impôt sur le
revenu.
Si vous n'êtes pas imposable, le CITE vous est restitué s'il est supérieur à 8 €.
La restitution se fait par virement ou par chèque selon votre choix.