Le plafond du CITE

Le montant des dépenses ne peuvent dépasser un certain plafond global pluriannuel pour un même contribuable :

8000 € : veuf, veuve, célibataire ou divorcé(e)

16 000 € : couple et PACS.

Une majoration de 400 € est appliquée pour chaque personne à charge.

Le "fait" générateur du CITE

La date du paiement de la dépense est l'unique déclencheur pour ouvrir les droits au Crédit d'impôt. Le versement d'un acompte, un devis accepté et signé ne sont pas considérés comme une facture ni un paiement. C'est donc au titre de l'année d'imposition correspondant à celle du paiement définitif de la facture à l'entreprise ayant réalisé les travaux qui ouvre les droits au CITE.

Cependant, si l'entreprise accepte le règlement en plusieurs fois, avec ou sans frais, la dépense est considérée comme intégralement payée à la date à laquelle le premier versement est effectué.

La base du CITE

Ce qui s'applique au prix TTC au crédit d'impôt :

> Prix d'achat des équipements, les matériaux et appareils signifié sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux.

Ce qui est exclus de la base du CITE :

> La main-d'oeuvre (sauf dépenses de pose des matériaux d'isolation thermique des parois opaques)

> Les frais annexes administratifs.

Le taux du CITE

Les dépenses engagées en 2017 ouvrent droit au CITE à hauteur de 30 %.

La loi finances a changé pour 2018 ! Certaines dépenses sont exclues et d'autres ouvrent un droit à hauteur de 15 %. Nous vous conseillons de voir la fiche "Dépenses éligibles au CITE " ou le bulletin officiel des impôts BOI-IR-RICI-280-10-30 disponible sur impôts.gouv.fr

L'imputation du CITE

Si vous êtes imposable, le CITE vient en diminution du montant de votre impôt sur le revenu.

Si vous n'êtes pas imposable, le CITE vous est restitué s'il est supérieur à 8 €.

La restitution se fait par virement ou par chèque selon votre choix.